Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
DECRET · n° 69-520
Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
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Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.
Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
Titre III : Conditions de financement.