Titre Titre III : Conditions de financement.
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 3 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
- Les départements, les autres collectivités locales, toute personne physique ou morale intéressée peuvent concourir au financement des dépenses de transports scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061647#art-11