Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 6
4 / 20En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout Changement de groupe ne peut être prononcé que pour combler une vacance effective du groupe dans lequel l'agent est promu.
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Prolegi/LEGITEXT000006061650#art-6