Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales approuve par arrêtés les méthodes d'analyse des produits visés par le décret. Ces arrêtés se réfèrent s'il y a lieu aux normes françaises homologuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061652#art-9