Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 juin 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 modifié du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le premier cycle de nominations sera constitué par les sept premières nominations à intervenir à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061655#art-2