Titre Titre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
Art. 10
10 / 31En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu de faire connaître au préfet ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles tout changement survenu dans la situation des stagiaires ainsi que toutes informations relatives à la fréquentation des stages.
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Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-10