Titre Titre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
Art. 13
13 / 31En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage, à titre de solde des rémunérations, et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, s'effectue dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-13