Sect. I : RECRUTEMENT.
Art. 2
2 / 26En vigueur depuis le 25 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit : 1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; 3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.
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Prolegi/LEGITEXT000006061673#art-2