Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations de chercheurs associés sont imputées en priorité sur les crédits prévus à cet effet, et dans la limite de ceux-ci, et accessoirement sur les crédits correspondant à des emplois budgétaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061688#art-5