Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 3 nov. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances et qui est mis à leur disposition par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer soit dans ses centres interdépartementaux ou départementaux, soit dans les préfectures. Cette demande comporte les renseignements destinés à la commission paritaire prévue à l'article 36 de la loi susvisée, compétente pour établir la liste des priorités pour l'instruction des dossiers d'indemnisation. Elle est accompagnée d'un inventaire en double exemplaire des pièces qui y sont jointes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061695#art-1