Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 3 nov. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence nationale pour l'indemnisation peut demander tous renseignements et toutes justifications complémentaires nécessaires pour établir les éléments de droit ou de fait qui doivent être pris en considération pour la liquidation de l'indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061695#art-10