Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061710#art-4