Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 30 déc. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061718#art-11