Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 10 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets des 17 juillet 1900, 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000026266499#art-11