Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 10 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.
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Prolegi/LEGITEXT000026266499#art-9