Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 mai 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
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Prolegi/LEGITEXT000028883478#art-3