Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 15-2
44 / 46En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061762#art-15-2-1