Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 7
7 / 46En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061762#art-7