Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 9
12 / 46En vigueur depuis le 9 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers principaux d'éducation sont classés dans leur grade par le recteur d'académie selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Le classement prend effet à la date de leur nomination en qualité de stagiaire. Le classement des personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie est effectué par le ministre de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061762#art-9