Titre TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Art. 5-2
7 / 13En vigueur depuis le 24 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006061780#art-5-2