Art. 10
11 / 12En vigueur depuis le 29 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026632436#art-10