Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 29 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ; 2° Les dons, les legs et produits divers ; 3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 4° Et plus généralement, toute recette dont elle peut légalement disposer.
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Prolegi/LEGITEXT000026632436#art-9