Titre Titre III : Dispositions communes.
Art. 16
17 / 27En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006061793#art-16