Titre Titre V : Dispositions transitoires›Sect. Section Ill : Dispositions applicables aux aides techniques.
Art. 24
25 / 27En vigueur depuis le 9 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides-préparateurs en pharmacie en fonctions à la date d'application du présent décret dans les établissements nationaux de bienfaisance et les hôpitaux psychiatriques autonomes sont reclassés dans le grade d'aide technique en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006061793#art-24