Décret n°71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
DECRET · n° 71-208
Décret n°71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
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Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseurs.
Titre II : Organismes professionnels habilités.
Titre III : Présentation et instruction des actes de candidature aux fonctions d'assesseur.
Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.