Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
DECRET · n° 71-209
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
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Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes
sezione I. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise.I. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise.
sezione II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanièreII. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière
sezione 1. Inscription des affaires, convocation.1. Inscription des affaires, convocation.
sezione 2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière.2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
sezione 3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière.3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes
sezione I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes.I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes.
sezione II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise.II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise.
sezione III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière.III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière.