Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
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Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chapitre Ier : Composition du collège.
Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège.
Chapitre III : Désignation des membres du collège.
sezione Section 2 : Fonctionnement du collège.Section 2 : Fonctionnement du collège.