Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 29 avr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, III et VI, du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié et à celles de l'article 11 de la convention type annexée audit décret, les conventions conclues entre les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses mutuelles régionales, d'une part, et les syndicats de médecins, d'autre part, et prenant effet après le 30 avril 1971, viendront à expiration le 1er novembre 1971. Les adhésions personnelles à la convention type souscrites par les médecins cesseront également d'avoir effet à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006061808#art-1