Titre Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation›Sect. Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Art. 2-1
4 / 35En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-2-1