Titre Titre IV : Dispositions générales.
Art. 26
28 / 35En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des douanes doit être préalablement informé par le propriétaire ou l'exploitant de la mise en place, du déplacement ou de l'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-26