Titre Titre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
Art. 33
35 / 35En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés exerçant leur activité sur des installations ou dispositifs situés sur le plateau continental adjacent à un territoire d'outre-mer bénéficient du régime du travail et de prévoyance sociale en vigueur dans ce territoire, à moins qu'ils ne soient déjà soumis à un autre régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-33