Titre Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation›Sect. Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
Art. 6
8 / 35En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-6