Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après : Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006061841#art-1