Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061841#art-2