Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes de participation à la recherche scientifique prévues ci-dessus sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens prévus à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061870#art-2