Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif des ingénieurs en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006061872#art-3