Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
DECRET · n° 71-941
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Incapacité d'instrumenter.
Titre Ier : Incapacités d'instrumenter.
Titre II : Personnes concourant à l'acte.
Titre III : Etablissement de l'acte notarié
capo Chapitre Ier : Principes communsChapitre Ier : Principes communs
capo Chapitre II : Actes établis sur support papierChapitre II : Actes établis sur support papier
capo Chapitre III : Actes établis sur support électroniqueChapitre III : Actes établis sur support électronique
Titre IV : Annexes
Titre V : Répertoire
Titre VI : Conservation
Titre VII : Mentions marginales
Titre VIII : Copies
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Copies sur support papierChapitre II : Copies sur support papier
capo Chapitre III : Copies sur support électroniqueChapitre III : Copies sur support électronique
Titre IX : De l'habilitation des clercs
Titre X : Dispositions finales