Art. 1
1 / 43En vigueur depuis le 3 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-1