Titre Titre VI : Conservation
Art. 26
28 / 43En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-26