Titre Titre VIII : Copies›Chapitre Chapitre II : Copies sur support papier
Art. 36
38 / 43En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire peut délivrer une copie sur support papier d'un acte établi sur support électronique. Cette délivrance s'effectue dans le respect des conditions posées par l'article 34 à l'exception des alinéas 5 à 7. Le notaire qui reçoit d'un autre notaire par voie dématérialisée la copie authentique d'une procuration destinée à satisfaire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 933 du code civil peut en délivrer une copie authentique sur support papier revêtue de son sceau et de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-36