Titre Titre II : Personnes concourant à l'acte.
Art. 4
4 / 43En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils. Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-4