Titre Titre III : Etablissement de l'acte notarié›Chapitre Chapitre Ier : Principes communs
Art. 9
9 / 43En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible. Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-9