Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
DECRET · n° 71-942
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
26 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
26 articles
Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.
Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires.
Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires.
Titre IV : Des conditions de nomination aux offices de notaire créés.
Titre V : Dispositions diverses.