Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 24
18 / 26En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre des notaires peut transmettre au conseil supérieur du notariat, par l'intermédiaire du conseil régional des notaires, toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition des offices à l'intérieur de son ressort, en fonction, notamment, de l'évolution démographique et économique. Ces suggestions et propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce .
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Prolegi/LEGITEXT000006061876#art-24