Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 15 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er relatives aux fonctions d'inspecteur du matériel et d'inspecteur du service intérieur du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret modifié du 28 mars 1958 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061881#art-8