Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 35
14 / 19En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront être intégrés dans le corps des secrétaires de documentation les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'institut pédagogique national et qui y ont exercé des fonctions de documentation depuis au moins cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006061882#art-35