Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061883#art-4