Titre TITRE II : Dispositions relatives au personnel administratif et de service.
Art. 12
10 / 14En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires occupant des emplois administratifs ou de service, en fonction à l'école nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret, ont vocation à être nommés dans les corps correspondants de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé publique pour être affectés à l'école, après concours, examen d'aptitude ou examen professionnel suivant les statuts de ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006061896#art-12