Titre TITRE Ier : Personnel de direction.
Art. 7
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'Institut national du service public et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les fonctionnaires du ministère de la santé publique, ou d'autres administrations de l'Etat, appartenant à la catégorie A et ayant atteint dans leur grade l'indice brut 685.
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Prolegi/LEGITEXT000006061896#art-7