Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 50-1212 du 21 septembre 1950, modifié par le décret n° 64-547 du 11 juin 1964, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061903#art-2